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JUGEMENT INTERPRETATIF [1 fiche]

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Fiche 1 2003-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

"Judgment" is the preferred form in the U.S., and seems to be preferred in British legal texts ...; "judgement" is prevalent in British nonlegal texts, and was thought by Fowler to be the better form.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Jugement qui précise le sens du dispositif d'un jugement antérieurement rendu par la même juridiction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
DEF

Sentencia interpretativa de un documento.

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