TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
JURIDICTION ETAT RESIDENCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-04-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- home-state jurisdiction
1, fiche 1, Anglais, home%2Dstate%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- jurisdiction of the home-state 2, fiche 1, Anglais, jurisdiction%20of%20the%20home%2Dstate
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Family law. In interstate child-custody disputes governed by the Uniform Child Custody Jurisdiction and Enforcement Act, jurisdiction based on the child's having been a resident of the state for at least six consecutive months immediately before the commencement of the suit. 1, fiche 1, Anglais, - home%2Dstate%20jurisdiction
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... this assistance must be provided in a spirit of respect for the jurisdiction of the home-state, bilateral agreements, European rules (including the Framework Convention ... 2, fiche 1, Anglais, - home%2Dstate%20jurisdiction
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In the United States of America, exclusive jurisdiction remains with the child's "home state," even though the child and custodial parent may have moved permanently to another jurisdiction, so long as one of the parties (e.g. the parent exercising contact) remains living there. 3, fiche 1, Anglais, - home%2Dstate%20jurisdiction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- juridiction de l'État de résidence
1, fiche 1, Français, juridiction%20de%20l%27%C3%89tat%20de%20r%C3%A9sidence
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] cette aide doit s'opérer dans le respect de la juridiction de l’État de résidence, des accords bilatéraux, des normes européennes (notamment la Convention-cadre pour [...] 1, fiche 1, Français, - juridiction%20de%20l%27%C3%89tat%20de%20r%C3%A9sidence
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Aux États-Unis d'Amérique, «l'État d'origine» de l'enfant conserve une compétence exclusive, même si l'enfant et un parent gardien ont déménagé dans un autre ressort de manière permanente, tant que l'une des parties (par ex. le parent exerçant le droit de contact) continue d'y vivre. 2, fiche 1, Français, - juridiction%20de%20l%27%C3%89tat%20de%20r%C3%A9sidence
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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