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JURIDICTION SUBORDONNEE [1 fiche]

Fiche 1 2014-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Courts
CONT

In "supplemental jurisdiction," a federal court can hear a claim that would normally come under the jurisdiction of a state court if it is related to a claim already before that court. Supplementary jurisdiction ... sometimes called "ancillary jurisdiction" or "pendent jurisdiction" ... is a common-law device that allows a court to resolve all claims between opposing parties in one forum.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Tribunaux

Espagnol

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