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JURIDIQUEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 1992-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit privé
DEF

Par seule référence aux textes. En toute rigueur de termes, statuer en droit n'appartient qu'aux seules juridictions investies du pouvoir de contrôler la légalité des décisions de justice.

Espagnol

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