TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LETTRE ADMINISTRATION CONSERVATOIRE [1 fiche]

Fiche 1 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

The most common of the limited grants of administration occurs for the protection of the estate where there is likely to be delay in the appointment of a permanent administrator and the Court appoints someone to collect the assets and preserve them until a general or permanent grant can be made. This type of limited grant is known as a grant "ad colligenda bona." [Freeney, "The Canadian Law of Wills," 1982, vol. 1, p. 167].

Terme(s)-clé(s)
  • grant ad colligenda bona defuncti
  • grant ad colligendum
  • grant ad colligendum bona defuncti

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

lettres d'administration conservatoires : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

lettres d'administration conservatoires : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • lettre d'administration conservatoire

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :