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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LICENCE GENERALE EXPORTATION [2 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2003-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Trade
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

These controlled nuclear- related dual-use items also require the use of a General Export Permit (GEP 27) issued by DFAIT [Department of Foreign Affairs and International Trade].

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Commerce
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Une licence générale d'exportation (GEP 27) émise par le MAECI [ministère des Affaires étrangères et du Commerce international] est également exigée, mais il n'est pas toujours nécessaire de détenir une licence d'exportation individuelle émise par ce ministère.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1989-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 2

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