TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LICENCE PROPRIETE INTELLECTUELLE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-03-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Copyright, Patent and Trademark Law
- Copyright
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- intellectual property license
1, fiche 1, Anglais, intellectual%20property%20license
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- intellectual property licence 2, fiche 1, Anglais, intellectual%20property%20licence
correct
- license of intellectual property 3, fiche 1, Anglais, license%20of%20intellectual%20property
correct
- licence of intellectual property 4, fiche 1, Anglais, licence%20of%20intellectual%20property
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
It is the formal agreement to transfer a portion of the intellectual property rights from the owner called licensor to another party called licensee. The grant of a licence implies the agreement of the intellectual property owner not to enforce his/her intellectual property rights against the licensee. 2, fiche 1, Anglais, - intellectual%20property%20license
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
What are the characteristics of the license? An intellectual property license is a contract by which permission is given by the licensor to the licencee to exploit the licensor's intellectual property. 5, fiche 1, Anglais, - intellectual%20property%20license
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
For a license of intellectual property to be effective, the following must be satisfied: first, one must have ownership of relevant intellectual property or authority from the owner to grant a license; second, the intellectual property must be protected by law or at least eligible for protection; and third, the license must specify what rights with respect to intellectual property it purports to grant to the licensee and reserve to the licensor. 6, fiche 1, Anglais, - intellectual%20property%20license
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- IP licence
- IP license
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Propriété industrielle et intellectuelle
- Droits d'auteur
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- licence de propriété intellectuelle
1, fiche 1, Français, licence%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Contrat visant le transfert d'une partie des droits de propriété intellectuelle de leur titulaire à une autre personne appelée le licencié. L'octroi d'une licence suppose que le titulaire de la propriété intellectuelle consent à ne pas faire valoir ses droits de propriété intellectuelle contre le licencié. 2, fiche 1, Français, - licence%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Qu'est-ce qu'une licence? Par licence de propriété intellectuelle, on entend un contrat aux termes duquel le donneur de licence autorise le preneur de licence à exploiter sa propriété intellectuelle. 3, fiche 1, Français, - licence%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Il est à noter qu'en matière de propriété intellectuelle, le terme «License/licence» peut avoir, dans certains contextes bien spécifiques, les équivalents suivants : concession de licence; contrat de licence ou permis d'utilisation. Par contre, lorsqu'il s'agit d'un titre «licence/license» se traduit par licence en français. 4, fiche 1, Français, - licence%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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