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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LICITE [2 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Legal System
DEF

According or not contrary to law; permitted by law. Such as is required or appointed by law.

OBS

lawful: As opposed to "unlawful".

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Théorie du droit
DEF

Permis par la loi naturelle, par l'équité ou par le droit positif.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Régimen jurídico
DEF

Lo permitido legal o moralmente.

OBS

El concepto de licitud es pues más amplio que el de legalidad.

OBS

lícito y legal: términos y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1984-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)

Français

Domaine(s)
  • Vente

Espagnol

Conserver la fiche 2

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