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LOCAUX CONSULAIRES [1 fiche]

Fiche 1 2000-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

... the buildings or parts of buildings and the land ancillary thereto; irrespective of ownership, used exclusively for the purposes of the consular post.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Terme(s)-clé(s)
  • consular premise

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

[...] bâtiments ou des parties de bâtiments et du terrain attenant qui, quelqu'en soit le propriétaire, sont utilisés exclusivement aux fins du poste consulaire.

Terme(s)-clé(s)
  • local consulaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diplomacia
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

[...] edificios o las partes de los edificios y el terreno contiguo que, cualquiera que sea su propietario, se utilicen exclusivamente para las finalidades de la oficina consular (Convención de Viena sobre Relaciones Consulares).

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorizacíon de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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