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LOI 2017 SECURITE NATIONALE [1 fiche]

Fiche 1 2024-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rights and Freedoms
  • National and International Security
OBS

The National Security Act, 2017 [enhances] Canada's national security framework by modernizing various laws and equipping its national security agencies with the tools they need to address new and emerging threats.

OBS

National Security Act, 2017: short title.

OBS

An Act respecting national security matters: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droits et libertés
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

La Loi de 2017 sur la sécurité nationale [améliore] le cadre de sécurité nationale du Canada en modernisant diverses lois en matière de sécurité et d'innovation et en dotant ses organismes de sécurité nationale des outils dont ils ont besoin pour faire face aux nouvelles menaces.

OBS

Loi de 2017 sur la sécurité nationale : titre abrégé.

OBS

Loi concernant des questions de sécurité nationale : titre intégral.

Espagnol

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