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LOI CANADIENNE PRETS ETUDIANTS [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Loans
Federal Laws and Legal Documents

Canada Student Loans Act 1, fiche 1, Anglais, Canada%20Student%20Loans%20Act
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

The Canada Student Loans Act is the statute that established the Program (Canada Student Loans Programs) and is the ongoing authority for its operation. 2, fiche 1, Anglais, - Canada%20Student%20Loans%20Act

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

CSLA

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Prêts et emprunts
Lois et documents juridiques fédéraux

Loi fédérale sur les prêts aux étudiants 1, fiche 1, Français, Loi%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20sur%20les%20pr%C3%AAts%20aux%20%C3%A9tudiants
correct, nom féminin, Canada

Loi canadienne sur les prêts aux étudiants 2, fiche 1, Français, Loi%20canadienne%20sur%20les%20pr%C3%AAts%20aux%20%C3%A9tudiants
ancienne désignation, correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Loi en vertu de laquelle le Programme (Programme canadien de prêts aux étudiants) a été constitué et régissant les activités de ce dernier. 3, fiche 1, Français, - Loi%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20sur%20les%20pr%C3%AAts%20aux%20%C3%A9tudiants

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

LFPE

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
Préstamos
Leyes y documentos jurídicos federales

Ley canadiense sobre préstamos estudiantiles 1, fiche 1, Espagnol, Ley%20canadiense%20sobre%20pr%C3%A9stamos%20estudiantiles
nom féminin

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

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Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

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