TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI CANADIENNE SECURITE PRODUITS CONSOMMATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-09-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Consumer Product Safety
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canada Consumer Product Safety Act
1, fiche 1, Anglais, Canada%20Consumer%20Product%20Safety%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- CCPSA 2, fiche 1, Anglais, CCPSA
non officiel
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the safety of consumer products 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20safety%20of%20consumer%20products
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Canada Consumer Product Safety Act: short title. 1, fiche 1, Anglais, - Canada%20Consumer%20Product%20Safety%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting the safety of consumer products: long title. 1, fiche 1, Anglais, - Canada%20Consumer%20Product%20Safety%20Act
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
CCPSA: This abbreviation is used but is not official. 2, fiche 1, Anglais, - Canada%20Consumer%20Product%20Safety%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Sécurité des produits de consommation
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
1, fiche 1, Français, Loi%20canadienne%20sur%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20des%20produits%20de%20consommation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- LCSPC 2, fiche 1, Français, LCSPC
non officiel, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant la sécurité des produits de consommation 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20des%20produits%20de%20consommation
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation : titre abrégé. 1, fiche 1, Français, - Loi%20canadienne%20sur%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20des%20produits%20de%20consommation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi concernant la sécurité des produits de consommation : titre intégral. 1, fiche 1, Français, - Loi%20canadienne%20sur%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20des%20produits%20de%20consommation
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
LCSPC : Bien que cette abréviation soit utilisée, elle n'est pas officielle. 2, fiche 1, Français, - Loi%20canadienne%20sur%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20des%20produits%20de%20consommation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Seguridad de los productos de consumo
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley Canadiense sobre la Seguridad de los Productos de Consumo
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20Canadiense%20sobre%20la%20Seguridad%20de%20los%20Productos%20de%20Consumo
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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