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LOI MATIERE SANTE PUBLIQUE [1 fiche]

Fiche 1 2005-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

Each province has its own public health legislation although the age and content of these vary considerably. Most legislation focuses on the control of communicable diseases, although most preventable disability and death is now due to chronic diseases and injuries.

CONT

Recognize the responsibilities and the work of medical specialists with regards to, for example, the legislation on public health, exempted drug prescription, etc.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

Les lois sur la santé publique varient d'une province à l'autre, mais elles ont les trois mêmes fonctions : classifier les maladies transmissibles et préciser quelles règles s'appliquent à chacune; imposer aux personnes atteintes l'obligation de recevoir un traitement médical, et à d'autres (médecins, professeurs, etc.) la responsabilité de signaler les cas d'infection qu'ils soupçonnent; accorder aux autorités sanitaires des pouvoirs relativement vastes pour protéger la santé publique.

CONT

Certaines lois imposent la communication de renseignements personnels [ ... ]. Au nombre de celles-ci, notons : les lois en matière de santé publique, comme la Loi fédérale sur la quarantaine et les lois provinciales et territoriales en matière de maladies transmissibles [ ... ]

OBS

lois sur la santé publique; lois en matière de santé publique : termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • loi sur la santé publique
  • loi en matière de santé publique
  • loi de santé publique
  • lois de santé publique

Espagnol

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