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LOI MODIFIANT CODE CRIMINEL (CRIME ORGANISE APPLICATION LOI) AUTRES LOIS CONSEQUENCE [2 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2019-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Projet de loi C-24 sanctionné le 13 juin 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
OBS

House of Commons. Bill C-24. As passed, June 13, 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • Organized Crime and Law Enforcement Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
OBS

Chambre des communes. Projet de loi C-24. Sanctionnée, 13 juin 2001.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur le crime organisé et l'application de la loi

Espagnol

Conserver la fiche 2

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