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LOI MODIFIANT LOI JEUNES CONTREVENANTS AFIN DEFERER CONTREVENANTS PLUS AGEES QUI COMMETTENT CRIMES VIOLENTS TRIBUNAUX ADULTES AFIN LIMITER APPLICATION MESURES RECHANGE AFIN PERMETTRE QUE CERTAINS JEUNES CONTREVENANTS SOIENT DECLARES CRIMINELS DANGEREUX AFIN CONSTITUER SECURITE PUBLIC CONSIDERATION PREMIERE APPLICATION LOIS RELATIVES JEUNES CONTREVENANTS AFIN ELIMINER CERTAINES DISPOSITIONS PROTECTION VIE PRIVEE Y APPORTER CERTAINES AUTRES MODIFICATIONS [1 fiche]

Fiche 1 1997-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal

Espagnol

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