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LOI MODIFIANT LOI PROTECTION PECHES COTIERES LOI MARINE MARCHANDE CANADA AFIN METTRE OEUVRE PART ACCORD FINS APPLICATION DISPOSITIONS CONVENTION NATIONS UNIES DROIT MER 10 DECEMBRE 1982 RELATIVES CONSERVATION GESTION STOCKS POISSONS DONT DEPLACEMENTS EFFECTUENT TANT INTERIEUR AU-DELA ZONES ECONOMIQUES EXCLUSIVES (STOCKS CHEVAUCHANTS) STOCKS POISSONS GRANDS MIGRATEURS ET AUTRE PART AUTRES ENTENTES TRAITES INTERNATIONAUX MATIERE PECHE[ ]

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