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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LOI ORGANISATION GOUVERNEMENT [5 fiches]

Fiche 1 1999-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Terme(s)-clé(s)
  • Government Organization Act
  • Government Organisation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur l'organisation du gouvernement

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • The Executive (Public Administration)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Structures du pouvoir exécutif (Admin. publ.)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Bill C-35-1, 1978.

Terme(s)-clé(s)
  • Government Organisation Act, 1978
  • Government Organisation Act
  • Act respecting the organization of the Government of Canada
  • Act respecting the organisation of the Government of Canada

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
OBS

Projet de loi C-35-1, 1978.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur l'organisation du gouvernement

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Terme(s)-clé(s)
  • Government Organisation Act, 1970
  • Government Organisation Act
  • Government Organization Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur l'organisation du gouvernement

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur l'organisation du gouvernement

Espagnol

Conserver la fiche 5

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