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LOI OUVRANT AGRICULTEURS CREDIT HYPOTHECAIRE LONG TERME [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Agricultural Economics
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Farm Credit Canada Act
1, fiche 1, Anglais, Farm%20Credit%20Canada%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting Farm Credit Canada 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20Farm%20Credit%20Canada
correct
- Farm Credit Corporation Act 2, fiche 1, Anglais, Farm%20Credit%20Corporation%20Act
ancienne désignation, correct
- Farm Credit Act 3, fiche 1, Anglais, Farm%20Credit%20Act
ancienne désignation, correct
- An Act to provide the extension of long term mortgage credit to farmers 3, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20provide%20the%20extension%20of%20long%20term%20mortgage%20credit%20to%20farmers
ancienne désignation, correct
- Farm Syndicates Credit Act 4, fiche 1, Anglais, Farm%20Syndicates%20Credit%20Act
ancienne désignation, correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Short title: Farm Credit Canada Act. The Farm Credit Canada Act replaces the Farm Credit Corporation Act. 1, fiche 1, Anglais, - Farm%20Credit%20Canada%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
In 1993, the Farm Credit Corporation Act replaced the both acts : Farm Syndicates Credit Act and Farm Credit Act. 5, fiche 1, Anglais, - Farm%20Credit%20Canada%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Économie agricole
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur Financement agricole Canada
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20Financement%20agricole%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant Financement agricole Canada 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20Financement%20agricole%20Canada
correct, nom féminin
- Loi sur la Société du crédit agricole 2, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20Soci%C3%A9t%C3%A9%20du%20cr%C3%A9dit%20agricole
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Loi sur le crédit agricole 3, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20cr%C3%A9dit%20agricole
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Loi ouvrant aux agriculteurs un crédit hypothécaire à long terme 3, fiche 1, Français, Loi%20ouvrant%20aux%20agriculteurs%20un%20cr%C3%A9dit%20hypoth%C3%A9caire%20%C3%A0%20long%20terme
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Loi sur le crédit aux groupements agricoles 4, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20cr%C3%A9dit%20aux%20groupements%20agricoles
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre abrégé : Loi sur Financement agricole Canada. La Loi sur Financement agricole Canada remplace la Loi sur la Société du crédit agricole. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20Financement%20agricole%20Canada
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
En 1993, la Loi sur la Société du crédit agricole remplaçait les lois suivantes : Loi sur le crédit aux groupements agricoles et Loi sur le crédit agricole. 5, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20Financement%20agricole%20Canada
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Economía agrícola
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley sobre Crédito Agrícola de Canadá
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20sobre%20Cr%C3%A9dito%20Agr%C3%ADcola%20de%20Canad%C3%A1
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Crédito Agrícola de Canadá se escribe con mayúsculas porque corresponde al nombre de una empresa estatal. 2, fiche 1, Espagnol, - Ley%20sobre%20Cr%C3%A9dito%20Agr%C3%ADcola%20de%20Canad%C3%A1
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