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MANOEUVRE ELECTORALE FRAUDULEUSE [1 fiche]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

In enactments relating to elections, an act or omission committed with the intention of doing that which the statute forbids.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Toute personne qui, pendant une élection, est coupable d'une infraction qui constitue une manœuvre frauduleuse ou un acte illicite est ipso facto privée du droit de vote et inhabile à voter à cette élection.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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