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MARQUE COMMERCE INTERDITE [1 fiche]

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Fiche 1 2004-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Commercial Law
  • Trade
CONT

If the mark is not distinctive, or if it is a forbidden mark, the Examiner will reject the application.

CONT

A trademark is registrable if it is not (a) primarily merely a family name ... (d) confusing with a registered trademark or (e) a prohibited trademark (i.e., statutory interdict, official mark, geographical indication, etc.)

CONT

In the 1960's many Eastern Bloc photo lenses ... actually had different concentric trim rings... which covered the "forbidden"trademark.

OBS

The general term "mark" is often used in texts as an elliptical variant of "trademark."

OBS

... Trademarks that describe the ingredients, qualities, features, purpose or characteristics of a product or service. These marks are not inherently distinctive, and thus do not receive trademark protection unless they acquire distinctiveness through secondary meaning.

Terme(s)-clé(s)
  • forbidden trade-mark
  • forbidden trade mark
  • prohibited trade-mark
  • prohibited trade mark

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Droit commercial
  • Commerce
CONT

Marques interdites [...] Marques qu'il est spécifiquement interdit d'utiliser, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur les marques de commerce.

CONT

Marques interdites [...] Nul ne peut adopter à l'égard d'une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, une marque composée de ce qui suit, ou dont la ressemblance est telle qu'on pourrait vraisemblablement la confondre avec ce qui suit : a) les armoiries, l'écusson ou le drapeau de Sa Majesté [...]

OBS

Une marque interdite peut être employée avec la permission de la personne ou de l'autorité publique que l'article 9 est destiné à protéger.

Terme(s)-clé(s)
  • marque prohibée
  • marque de commerce interdite
  • marque de commerce prohibée

Espagnol

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