TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

In general, patent misuse exists when the inventor has either engaged in conduct involving the patent that amounts to a violation of the antitrust laws or improperly sought to expand the scope of the patent (either in a physical or temporal sense).  2, fiche 1, Anglais, - patent%20misuse

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Les sociétés font un mauvais usage des brevets en faisant une stratégie délibérée pour bloquer un rival et de l'empêcher de développer des produits potentiels dans un champ qui pourrait être en compétition avec un produit qui existe déjà [...]  2, fiche 1, Français, - usage%20abusif%20des%20brevets

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

Le document donne un aperçu de la situation dans laquelle le Canada se trouve maintenant qu'il doit faire face à des problèmes légitimes en matière de concurrence à cause de l'usage abusif des brevets dans le domaine de la biotechnologie et dans tous les autres.  3, fiche 1, Français, - usage%20abusif%20des%20brevets

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol