TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MAUVAISE UTILISATION MARQUE COMMERCE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2004-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Commercial Law
  • Penal Law
DEF

A theoretical cause of action in which one claims that a trademark owner has used its trademark registration to unfairly promote its monopoly trademark rights.

CONT

[Ticketmaster v. Microsoft] Ticketmaster alleged misappropriation, misuse, dilution of its trademark, and unfair competition. This sort of misuse of trademark, however, does not include elements of false and misleading advertising, as does the misuse of the competitor's trademark in invisible meta-tags.

CONT

Registration presumably is a deterrent to the misuse of a mark and certainly provides significant defense if legal action against an infringer becomes necessary.

OBS

The general term "mark" is often used in texts as an elliptical variant of "trademark."

OBS

... Trademarks that describe the ingredients, qualities, features, purpose or characteristics of a product or service. These marks are not inherently distinctive, and thus do not receive trademark protection unless they acquire distinctiveness through secondary meaning.

Terme(s)-clé(s)
  • trade-mark misuse
  • trade mark misuse
  • misuse of a trade-mark
  • misuse of a trade mark
  • misuse of trademarks
  • misuse of trade-marks

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Droit commercial
  • Droit pénal
CONT

Le mauvais usage des marques de commerce publiées dans ce site ou d'autres éléments contenus dans ce site, sauf ceux autorisés dans cette section (mention légale) est strictement interdit.

CONT

[...] il vous est strictement interdit d'utiliser ou de faire un mauvais usage des marques de commerce apparaissant dans ce site Web ou de tout autre contenu de celui-ci.

CONT

Il est interdit de faire un mauvais usage d'une marque quelconque ou de tout autre matériel publié sur ce site.

Terme(s)-clé(s)
  • mauvais usage de marques de commerce
  • mauvaise utilisation de marque de commerce
  • mauvais emploi d'une marque de commerce
  • mauvais emploi d'une marque

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :