TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

There are two varieties of necessity - public and private. Public necessity involves the interference with private rights in order to preserve the interests of the community at large. In such a case the privilege is complete, that is, the defendant pays nothing and the individual who has suffered loss receives no compensation.  2, fiche 1, Anglais, - public%20necessity

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Il existe deux sortes de nécessité - publique et privée. La nécessité publique désigne l'ingérence dans les droits privés en vue de préserver les intérêts de la collectivité dans son ensemble. Dans ce cas, le privilège est complet, c'est-à-dire que le défendeur ne doit rien payer et que l'individu qui a subi le préjudice ne reçoit aucune indemnité  2, fiche 1, Français, - n%C3%A9cessit%C3%A9%20publique

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

nécessité publique : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 1, Français, - n%C3%A9cessit%C3%A9%20publique

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol