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NON-REMBOURSEMENT PRET [1 fiche]

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Fiche 1 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
CONT

Securities acquired and held by a bank as security may, in case of default in the payment of the loan, advance or debt or in the discharge of the liability for the securing of which they were so acquired and held, be dealt with.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

En cas de non-remboursement de prêt, d'avance ou de dette ou de non-exécution des obligations, la banque peut disposer des valeurs mobilières acquises et détenues en garantie. [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

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