TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NORME CONTROLE JUDICIAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-06-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Administrative Law
- Courts
- Social Legislation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- standard of judicial review
1, fiche 1, Anglais, standard%20of%20judicial%20review
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
This Article is primarily about whether the parties to a collective bargaining agreement can voluntarily agree to alter the standard of judicial review that any such labor arbitration decision would normally be subjected to. 2, fiche 1, Anglais, - standard%20of%20judicial%20review
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit administratif
- Tribunaux
- Législation sociale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- norme de contrôle judiciaire
1, fiche 1, Français, norme%20de%20contr%C3%B4le%20judiciaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-03-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Law
- Labour Relations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- standard of review
1, fiche 2, Anglais, standard%20of%20review
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Board [Canada Industrial Relations Board] has standing to appear in proceedings ... for the purpose of making submissions regarding the standard of review to be used with respect to decisions of the Board and the Boards's jurisdiction, policies and procedures. 1, fiche 2, Anglais, - standard%20of%20review
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit du travail
- Relations du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- norme de contrôle judiciaire
1, fiche 2, Français, norme%20de%20contr%C3%B4le%20judiciaire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] a qualité pour comparaître dans les procédures [...] pour présenter ses observations à l'égard de la norme de contrôle judiciaire applicable à ses décisions ou à l'égard de sa compétence, de ses procédures et de ses politiques. 1, fiche 2, Français, - norme%20de%20contr%C3%B4le%20judiciaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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