TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NORME RAISONNABLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-06-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reasonable standard
1, fiche 1, Anglais, reasonable%20standard
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- norme raisonnable
1, fiche 1, Français, norme%20raisonnable
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- norme de décision raisonnable 1, fiche 1, Français, norme%20de%20d%C3%A9cision%20raisonnable
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme «norme de décision raisonnable» est employé en matière de contrôle judiciaire. 1, fiche 1, Français, - norme%20raisonnable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-11-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- standard of reasonableness
1, fiche 2, Anglais, standard%20of%20reasonableness
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The test for identification is the same as for defamatory meaning: would a sensible reader reasonably identify the plaintiff as the person defamed? Here also the standard of reasonableness is not high: the ordinary reader of a newspaper article ... is not expected to read "with cautions and critical analytical care"; he may read "casually and not expecting a high degree of accuracy" and indulge "in a certain amount of loose thinking" and even "rather far-fetched inferences". 1, fiche 2, Anglais, - standard%20of%20reasonableness
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- norme du raisonnable
1, fiche 2, Français, norme%20du%20raisonnable
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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