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NORME SINCERE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Social Law
CONT

The defendant must prove that: (1) it adopted the standard for a purpose or goal rationally connected to the function being performed; (2) it adopted the standard in good faith, in the belief that it is necessary for the fulfilment of the purpose or goal ...

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Droit social
CONT

Le défendeur doit prouver, premièrement, qu'il a adopté la norme dans un but ou objectif rationnellement lié aux fonctions exercées, deuxièmement, qu'il a adopté la norme de bonne foi, en croyant qu'elle était nécessaire pour réaliser ce but ou cet objectif [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
  • Derecho social
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