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Fiche 1 2015-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The filing of a claim and obtaining a certificate under this section does not prevent the auditor from proceeding to judgment in the ordinary manner.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Le depôt d'une demande et l'obtention d'un certificat en application du présent article n'empêche pas le créanciér d'obtenir un jugement par la voie normale.

Espagnol

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