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OPERATION ASSAINISSEMENT FINANCIER [1 fiche]

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Fiche 1 1996-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A voluntary and informal realignment of shareholders' equity of a limited company, usually to absorb a deficit, carried through with the consent of the shareholders and not requiring court approval.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Réaménagement volontaire et relativement simple des capitaux propres d'une société, dont l'objet est généralement l'élimination d'un déficit, que les actionnaires doivent approuver, mais qu'il n'est pas nécessaire de soumettre à l'approbation du tribunal.

Espagnol

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