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ORDONNANCE ACCORDANT AUTORISATION [1 fiche]

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Fiche 1 2006-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

As a matter of policy, when restricted leave is granted in civil cases, the respondent will normally be limited to arguing those issues set out by the Court in its order granting leave.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

En principe, lorsqu'une autorisation restreinte est accordée dans une affaire civile, l'intimé ne pourra normalement débattre que les questions énoncées par la Cour dans son ordonnance accordant l'autorisation.

Espagnol

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