TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ORDONNANCE ACCORDANT GARDE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- custody order
1, fiche 1, Anglais, custody%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- order for custody 2, fiche 1, Anglais, order%20for%20custody
correct
- order of custody 3, fiche 1, Anglais, order%20of%20custody
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Grant a custody order. 4, fiche 1, Anglais, - custody%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance attributive de garde
1, fiche 1, Français, ordonnance%20attributive%20de%20garde
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- ordonnance de garde 2, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20garde
correct
- ordonnance relative à la garde 3, fiche 1, Français, ordonnance%20relative%20%C3%A0%20la%20garde
nom féminin
- ordonnance accordant la garde 4, fiche 1, Français, ordonnance%20accordant%20la%20garde
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
attribution : Acte (souvent juridictionnel) par lequel une mission est confiée à quelqu'un (exemple attribution après divorce de la garde d'un enfant mineur). 5, fiche 1, Français, - ordonnance%20attributive%20de%20garde
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Projet de loi cité : The Child Custody Enforcement Act, Bill 31, (3rd reading), 1st Session, 32nd Legislature (Man.), page 1. 1, fiche 1, Français, - ordonnance%20attributive%20de%20garde
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Accorder la garde d'un enfant. 6, fiche 1, Français, - ordonnance%20attributive%20de%20garde
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de familia (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- orden de custodia
1, fiche 1, Espagnol, orden%20de%20custodia
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Orden firmada por un juez de los sistemas judiciales de estados de los Estados Unidos que otorga la custodia física de un menor a cierto adulto. 1, fiche 1, Espagnol, - orden%20de%20custodia
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