TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ORDONNANCE NON-LIEU [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-10-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- order of dismissal
1, fiche 1, Anglais, order%20of%20dismissal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where the summary conviction court dismisses an information, it may, if requested by the defendant, draw up an order of dismissal and shall give to the defendant a certified copy of the order of dismissal [Section 808(1) of the Criminal Code]. 2, fiche 1, Anglais, - order%20of%20dismissal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance de rejet
1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20rejet
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- ordonnance de non-lieu 2, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20non%2Dlieu
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsque la cour des poursuites sommaires rejette une dénonciation, elle peut, si le défendeur le demande, rédiger une ordonnance de rejet, et doit en donner au défendeur une copie certifiée [Article 808(1) du Code criminel]. 3, fiche 1, Français, - ordonnance%20de%20rejet
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- auto de sobreseimiento
1, fiche 1, Espagnol, auto%20de%20sobreseimiento
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-01-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- decree whereby the indictment is quashed
1, fiche 2, Anglais, decree%20whereby%20the%20indictment%20is%20quashed
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - decree%20whereby%20the%20indictment%20is%20quashed
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordonnance de non-lieu
1, fiche 2, Français, ordonnance%20de%20non%2Dlieu
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - ordonnance%20de%20non%2Dlieu
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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