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ORDONNANCE PROVISOIRE EX PARTE [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Decisions (Practice and Procedural Law)

interim ex parte order 1, fiche 1, Anglais, interim%20ex%20parte%20order
correct

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Décisions (Droit judiciaire)

ordonnance provisoire ex parte 1, fiche 1, Français, ordonnance%20provisoire%20ex%20parte
correct, nom féminin

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-10-31

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Sociology of the Family

ex parte interim order 1, fiche 2, Anglais, ex%20parte%20interim%20order
correct

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

A short-term provincial order to keep a violent spouse out of the home or to order him not to molest his wife. 2, fiche 2, Anglais, - ex%20parte%20interim%20order

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Sociologie de la famille

ordonnance provisoire ex parte 1, fiche 2, Français, ordonnance%20provisoire%20ex%20parte
correct, nom féminin

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Ordonnance à durée limitée qu'un juge de la cour provinciale peut accorder, en cour ou hors cour, et qui peut servir à empêcher le mari violent d'entrer dans la maison ou à lui intimer de ne pas importuner sa femme. 2, fiche 2, Français, - ordonnance%20provisoire%20ex%20parte

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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Date de modification :: 2024-05-29

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ORDONNANCE PROVISOIRE EX PARTE [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, Justifications, Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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