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PAIEMENT DROIT ETABLISSEMENT DIFFERE [1 fiche]

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Fiche 1 2000-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Dans le système PDV+ [Point de vente] (POS+), nouveau code (description et code même) pour indiquer que l'immigrant ne paiera le droit exigé pour l'établissement qu'au moment de la délivrance de son visa et non pas avant même que ne soit examinée sa demande d'immigration.

OBS

Source : SSOBL [Système de soutien aux opérations des bureaux locaux].

Espagnol

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