TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PAYS DROIT CIVIL [2 fiches]

Fiche 1 2004-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
OBS

"Jurisdiction" also means the district or limits within which the judgments or orders of the court can be enforced or executed. In this sense, the term is used to refer to particular legal systems, as in "the law varies in different jurisdictions", and to territorial entities.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
OBS

civil law countries: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
OBS

países de tradición jurídica romanista: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2020
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :