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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PERIODE DETENTION [4 fiches]

Fiche 1 2006-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The person incharge of the institution shall deliver the inmate to an officer at the end of the inmate's period of detention in the institution.

OBS

period of detention: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le responsable de l'établissement où est détenu, au titre d'une autre loi, un résident permanent ou un étranger visé par un mandat délivré au titre de la présente loi est tenu de le remettre à l'agent à l'expiration de la période de détention.

OBS

période de détention : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
DEF

Period during which an asset or financial instrument [e.g. a share] is held as an investment, used to calculate annual profitability or as a requirement for certain fiscal incentives.

OBS

holding period: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
DEF

Temps pendant lequel on possède comme investissement un actif ou un instrument financier [p. ex. une action]. On l'utilise pour calculer la rentabilité annuelle ou condition comme pour certains encouragements fiscaux.

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • période de possession

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Inversiones
DEF

Tiempo durante el cual se posee como inversión un activo o instrumento financiero. Se usa para calcular la rentabilidad anual o como exigencia para ciertos estímulos fiscales.

OBS

período de tenencia: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Conserver la fiche 4

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