TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PERSONNE MORALE BUT LUCRATIF [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-05-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Organizations and Associations (Admin.)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- for-profit corporation
1, fiche 1, Anglais, for%2Dprofit%20corporation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- profit-making corporation 2, fiche 1, Anglais, profit%2Dmaking%20corporation
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Corporation expressly developed for the purpose of earning a profit. 3, fiche 1, Anglais, - for%2Dprofit%20corporation
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A for-profit corporation is a corporation that is intended to operate a business which will return a profit to the owners. A for-profit corporation, depending on the jurisdiction to which it is incorporated, may be operated either as a stock corporation or as a non-stock corporation. 3, fiche 1, Anglais, - for%2Dprofit%20corporation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Organismes et associations (Admin.)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- société à but lucratif
1, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20%C3%A0%20but%20lucratif
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- corporation à but lucratif 2, fiche 1, Français, corporation%20%C3%A0%20but%20lucratif
correct, voir observation, nom féminin
- personne morale à but lucratif 3, fiche 1, Français, personne%20morale%20%C3%A0%20but%20lucratif
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si la societé sans but lucratif n'est pas un organisme de bienfaisance, le revenu qu'elle tire sur les biens de la société à but lucratif (dividendes et intérêts, le cas échéant) est imposable, de même que les gains en capital à la vente des actions de la société à but lucratif. 1, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20%C3%A0%20but%20lucratif
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le législateur au fédéral et en Ontario rend «corporation» par «personne morale» mais au Nouveau-Brunswick et au Manitoba, il privilégie l'homographe français «corporation». 4, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20%C3%A0%20but%20lucratif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
- Organismos y asociaciones (Admón.)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- sociedad con fines de lucro
1, fiche 1, Espagnol, sociedad%20con%20fines%20de%20lucro
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- sociedad con ánimo de lucro 2, fiche 1, Espagnol, sociedad%20con%20%C3%A1nimo%20de%20lucro
correct, nom féminin
- sociedad con fines lucrativos 3, fiche 1, Espagnol, sociedad%20con%20fines%20lucrativos
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Cuando el beneficio lo obtiene el accionista, la organización se denomina "sociedad con ánimo de lucro". 2, fiche 1, Espagnol, - sociedad%20con%20fines%20de%20lucro
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