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PERSONNE MORALE MEMBRE GROUPE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

... where an existing corporation has acquired or will, in the immediate future, acquire all or substantially all of the property of an affiliated body corporate, the use by the corporation of the corporate name of the body corporate is not prohibited ...

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

Espagnol

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