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PERSONNE QUI NEST PAS PARTICULIER [1 fiche]

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Fiche 1 1990-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Taxation
OBS

a person who is not an individual (section 252, Bill C-62).

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Fiscalité
OBS

[...] une seule demande peut-être présentée par trimestre civil si la personne est un particulier, et une seule par mois civil si la personne n'est pas un particulier (TPS, Notes explicatives du projet de loi C-62, p. 147).

Espagnol

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