TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PETIT FOURNISSEUR [1 fiche]

Fiche 1 2010-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Market Structure (Trade)
  • Taxation
DEF

A person whose total revenue from taxable supplies (other than supplies of financial services and sale of capital property) made inside and outside Canada in the four preceding calendar quarters did not exceed $30,000. The $30,000 threshold is determined by reference to the aggregate of the taxable supplies made by the person and any associates of the person in that period. Special rules apply to taxi businesses, charities and non-profit organizations.

Français

Domaine(s)
  • Morphologie des marchés (Commerce)
  • Fiscalité
DEF

S'entend habituellement d'une personne dont le total des recettes provenant de fournitures taxables (sauf les fournitures de services financiers et les ventes d'immobilisations) effectuées au Canada et à l'étranger dans les quatre trimestres civils précédents n'ont pas dépassé 30 000 dollars. Le seuil de 30 000 dollars est déterminé par renvoi à l'ensemble des fournitures taxables effectuées par la personne et ses associés pendant cette période. Des règles spéciales s'appliquent aux entreprises de taxi, aux organismes de charité et aux organismes à but non lucratif.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estructura del mercado (Comercio)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :