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PLAFOND COTISATION [2 fiches]

Fiche 1 1993-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Employment Benefits
CONT

Deliberate overcontribution to an RRSP are those made exceeding the maximum contribution limits or exceeding the personal allowable limit of $5,500.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Avantages sociaux

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1992-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Taxation
CONT

First, the contribution limit is based on the previous year's earnings and pension benefits, a useful idea. Secondly, the information to be supplied is only part of the disclosure to employees which will be required by pension reform in any event. The main difficulty is that this information must be furnished very early in the year, possibly, in February or March.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Fiscalité
CONT

D'une part, le plafond de cotisation est fonction du revenu gagné et de la rente constituée l'année précédente - très pratique. D'autre part, les renseignements à donner font déjà partie de ceux que l'employeur devra transmettre aux employés dans le cadre de la réforme des pensions. Le seul inconvénient de cette contrainte sera probablement l'obligation de soumettre l'information au tout début de l'année, sans doute en février ou en mars.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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