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PLEINE VALEUR PROBANTE [1 fiche]

Fiche 1 2004-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Law of Evidence
CONT

The Appeal Division also discussed the psychiatrist's report which found that the respondent was not a pedophile and stated that it placed "full weight" on this finding and less weight on the probation officer's negative inference concerning the respondent's lack of remorse.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Droit de la preuve
CONT

La section d'appel a également examiné le rapport du psychiatre dans lequel it était conclu que le défendeur n'était pas un pédophile et elle a dit que'elle accordait « une pleine valeur probante » à cette conclusion, mais qu'elle accordait moins de valeur probante à l'inférence défavorable que l'agent de probation avait faite au sujet du manque de remords du défendeur.

Espagnol

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