TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A policy which should guide the police and Crown through family violence incidents. The policy exists to acknowledge wife assault as a crime, and to prosecute and punish offenders while providing safety and support to the victim by removing the onus from the woman for laying or dropping a charge.  3, fiche 1, Anglais, - spousal%20assault%20charging%20policy

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Politique qui est censée orienter l'action de la police et de la Couronne dans les cas de violence familiale. La politique d'accusation existe pour reconnaître que les voies de fait à l'égard des conjointes constituent un crime, et aussi pour poursuivre et punir les contrevenants; elle a également été élaborée en vue d'apporter dans une certaine mesure une sécurité et un soutien à la victime en enlevant à la femme la responsabilité de porter ou de retirer des accusations  1, fiche 1, Français, - politique%20sur%20les%20accusations%20port%C3%A9es%20dans%20les%20cas%20de%20voies%20de%20fait%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20d%27une%20conjointe

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol