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POUVOIR CONTRAIGNANT [1 fiche]

Fiche 1 2014-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Legal Actions
CONT

The report provides a detailed overview of the administration required by the new compulsory powers and assesses the impact of this work on the workload, roles and responsibilities of relevant professional groups.

CONT

If the request requires the use of compulsory powers, for example, the execution of a search warrant, this summary should contain sufficient information to enable a judicial authority to justify the use of those powers ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Actions en justice
CONT

Si la requête fait appel aux pouvoirs coercitifs, par exemple à l'exécution d'un mandat de perquisition, le résumé doit contenir des informations suffisantes pour qu'une autorité judiciaire puisse justifier de l'utilisation de ces pouvoirs [...]

Espagnol

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