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PRATIQUE PASSATION MARCHE [1 fiche]

Fiche 1 2023-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Public Administration
CONT

... ensure that contracts for the services, awarded competitively or non-competitively, of former public servants in receipt of a pension or a lump sum payment (or both) reflect sound contracting practices, including fairness in selection and compensation.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Administration publique
CONT

Le Sénat devrait renforcer ses pratiques en matière de passation de marchés pour veiller à ce que, pour tous les marchés de services de consultation, de services juridiques et de services de personnel, un contrat écrit soit en place et que les autorités compétentes aient donné leur approbation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Administración pública
CONT

Los poderes adjudicadores promueven igualmente una contratación más responsable desde el punto de vista social y soluciones más innovadoras, si bien cuentan con menos experiencia en lo que hace a la integración de estos objetivos en su práctica de contratación.

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