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PRECONISER ACTIVITE SEXUELLE [1 fiche]

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Fiche 1 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Social Problems
  • Family Law (common law)
  • Offences and crimes
CONT

Written material, visual representation or audio recording that advocates or counsels sexual activity with a person under the age of eighteen years that would be an offence under this Act.

Français

Domaine(s)
  • Problèmes sociaux
  • Droit de la famille (common law)
  • Infractions et crimes
CONT

[La Cour suprême] a statué que, pour être reconnu coupable d'une infraction aux termes de [l'alinéa 163.1(1)b) du Code criminel du Canada], l'accusé doit préconiser une activité sexuelle de façon ouverte et active, et non pas de façon subtile ou implicite.

Espagnol

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