TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRESOMPTION FRAUDE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- constructive fraud
1, fiche 1, Anglais, constructive%20fraud
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- legal fraud 2, fiche 1, Anglais, legal%20fraud
correct
- equitable fraud 3, fiche 1, Anglais, equitable%20fraud
correct
- fraud in equity 2, fiche 1, Anglais, fraud%20in%20equity
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Unintentional deception or misrepresentation that causes injury to another. 2, fiche 1, Anglais, - constructive%20fraud
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Is the Crown immune from liability for intentional torts, including allegations of wilfulness, malice, bad faith, equitable fraud, reckless or fraudulent misrepresentations, coercion and duress, alleged to have been committed over 100 years ago, pre-dating the Crown Liability Act? 4, fiche 1, Anglais, - constructive%20fraud
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fraude par interprétation
1, fiche 1, Français, fraude%20par%20interpr%C3%A9tation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- présomption de fraude 2, fiche 1, Français, pr%C3%A9somption%20de%20fraude
nom féminin
- fraude en équité 3, fiche 1, Français, fraude%20en%20%C3%A9quit%C3%A9
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'État est-il à l'abri de la responsabilité découlant de délits intentionnels, notamment d'allégations d'action fautive volontaire, d'intention de nuire, de mauvaise foi, de fraude en équité, de déclarations mensongères frauduleuses ou faites avec insouciance, de coercition et de contrainte qui remonteraient à plus de cent ans, c'est-à-dire antérieures à la Loi sur la responsabilité de l'État? 3, fiche 1, Français, - fraude%20par%20interpr%C3%A9tation
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Tout cas de fraude, présomption de fraude ou tentative de fraude (ci-après «fraude») ou de malhonnêteté fera l'objet d'une enquête approfondie et sera traité ainsi qu'il convient. 2, fiche 1, Français, - fraude%20par%20interpr%C3%A9tation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-02-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- presumption of fraud
1, fiche 2, Anglais, presumption%20of%20fraud
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- fraud in law 2, fiche 2, Anglais, fraud%20in%20law
correct
- constructive law 2, fiche 2, Anglais, constructive%20law
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Fraud that is presumed under the circumstances, as when a debtor transfers assets and thereby impairs creditors' efforts to collect sums due. 2, fiche 2, Anglais, - presumption%20of%20fraud
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- présomption de fraude
1, fiche 2, Français, pr%C3%A9somption%20de%20fraude
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Présomption de fraude et d'inopposabilité [...] sont tenus pour frauduleux et inopposables au syndic dans la faillite tout transfert de biens ou charge les grevant, tout paiement fait, toute obligation contractée et toute instance judiciaire intentée ou subie par une personne insolvable en faveur d'un créancier [...] 2, fiche 2, Français, - pr%C3%A9somption%20de%20fraude
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Présomption : Conséquence que la loi ou le tribunal tire d'un fait connu à un fait inconnu. 3, fiche 2, Français, - pr%C3%A9somption%20de%20fraude
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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