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PREUVE REPUTATION SEXUELLE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2003-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

Evidence of sexual reputation is not admissible for the purpose of challenging or supporting the credibility of the complainant.

OBS

The term "reputation evidence" includes the concept of sexual reputation but is broader in scope than the term "evidence of sexual reputation".

OBS

Do not confuse these terms with "evidence concerning sexual activity".

Terme(s)-clé(s)
  • reputation evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

Une preuve de réputation sexuelle visant à attaquer ou à défendre la crédibilité du plaignant est inadmissible.

OBS

preuve de réputation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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