TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRISE POSSESSION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- possession
1, fiche 1, Anglais, possession
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The action of seizing or possessing oneself of. (Oxford, 1933, p. 1156). 1, fiche 1, Anglais, - possession
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prise de possession
1, fiche 1, Français, prise%20de%20possession
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- entrée en possession 1, fiche 1, Français, entr%C3%A9e%20en%20possession
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
prise de possession; entrée en possession : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - prise%20de%20possession
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1990-02-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Execution of Work (Construction)
- Government Contracts
- Property Law (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- taking over 1, fiche 2, Anglais, taking%20over
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Exécution des travaux de construction
- Marchés publics
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- prise de possession
1, fiche 2, Français, prise%20de%20possession
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Fait, pour le maître de l'ouvrage, de commencer à utiliser l'ouvrage. 2, fiche 2, Français, - prise%20de%20possession
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le maître de l'ouvrage peut se réserver la faculté de prendre possession de locaux dans lesquels les travaux sont terminés pour les mettre en service; dans ce cas, dit de "prise de possession anticipée", il doit être procédé à une réception partielle qui doit s'accompagner, au moins, d'un état des lieux contradictoire. 3, fiche 2, Français, - prise%20de%20possession
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Prise de possession et réception de l'ouvrage peuvent ne pas coïncider. 2, fiche 2, Français, - prise%20de%20possession
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1988-06-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- entry
1, fiche 3, Anglais, entry
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
The actual taking possession of lands and tenements by entering or setting foot on the same. 2, fiche 3, Anglais, - entry
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- prise de possession
1, fiche 3, Français, prise%20de%20possession
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
prise de possession : Contexte : l'expulsion d'un occupant illégitime. 2, fiche 3, Français, - prise%20de%20possession
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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