TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROCEDURE HUIS CLOS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- in camera proceeding
1, fiche 1, Anglais, in%20camera%20proceeding
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A proceeding held in a judge's chambers or other private place. 2, fiche 1, Anglais, - in%20camera%20proceeding
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure à huis clos
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20%C3%A0%20huis%20clos
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] le principe de la publicité des débats constitue un principe fondamental de la procédure qui ne doit pas être remplacé par une procédure à huis clos; les officiers de justice doivent rejeter la notion d'audiences à huis clos [...] 2, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20%C3%A0%20huis%20clos
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-08-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- proceedings not open to public
1, fiche 2, Anglais, proceedings%20not%20open%20to%20public
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - proceedings%20not%20open%20to%20public
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- procédure à huis clos
1, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20%C3%A0%20huis%20clos
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - proc%C3%A9dure%20%C3%A0%20huis%20clos
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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